Maître Soraya RAHMOUNI
Vous êtes victime d'un accident de la circulation ou un proche de cette victime
La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ou à toute personne proche desdites victimes (enfant, conjoint, concubin, pacsé etc.)
Vous êtes un conducteur non fautif, un passager, un piéton ou un cycliste : vous serez systématiquement indemnisés sauf en cas de faute inexcusable de votre part. Dans la pratique, une telle faute n'est jamais retenue.
Vous êtes le conducteur du véhicule qui a causé l'accident : la preuve de la faute du conducteur est à la charge de l'assureur. Ce dernier doit établir votre prétendue faute afin de réduire ou supprimer votre droit à indemnisation. Maître RAHMOUNI s'efforcera de limiter votre responsabilité dans le sinistre et de prouver l'implication d'un tiers lors de votre accident. L'échec de l'assureur dans la démonstration de votre faute vous permettra d'obtenir la réparation intégrale de votre préjudice.
Si la victime directe d'un dommage corporel a droit à la réparation de son préjudice, ont également droit à indemnisation les victimes par ricochet. Il s'agit essentiellement des proches, mais aucun lien de parenté n'est exigé, il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites.
Il n'existe pas de liste légale des préjudices indemnisables, mais la nomenclature DINTILHAC adoptée par la plupart des juridictions, regroupe les principaux dommages que peuvent subir les victimes d'accidents corporels.
Pour établir l'évaluation de ces différents postes de préjudices, il est primordial de disposer de justificatifs.
Maître RAHMOUNI sera alors à même de vous assister dans le cadre de l'expertise médicale à laquelle vous devrez vous soumettre.
Le plus souvent, la victime se contentera tant des conclusions médicales de cet expert mandaté par l'assureur, que de son offre d'indemnisation. Or, l'indemnisation proposée par l'assureur est systématiquement inférieure à celle allouée par les tribunaux.
Aussi, Maître RAHMOUNI négociera avec l'assureur ou le fonds de garantie (si l'auteur de l'accident est identifié mais non assuré, identifié mais non garanti par sa compagnie d'assurances ou non identifié) le montant de votre indemnisation et vous assistera aux réunions d'expertise dans un cadre amiable ou judiciaire.
Elle fera valoir votre droit à la meilleure indemnisation possible à l'occasion d'une procédure judiciaire, qu'elle soit civile ou pénale.
La présence d'un avocat dès l'intervention de l'accident vous garantit ainsi qu'à vos proches l'assurance de la plus juste indemnisation, y compris hors de toute procédure judiciaire.